I. – Champ d’application
Les présentes conditions générales sont d’application à toutes les relations professionnelles
entre le professionnel et le client sus-mentionnés.
Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.
En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de
mission, la lettre de mission prime.
Conformément au droit commun, la mise en cause de la responsabilité du professionnel ne
peut être envisagée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées
par celui-ci.
II. – Conclusion du contrat
2.1 Début de la convention
À défaut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend
effet :
- soit au moment où le professionnel réceptionne la lettre de mission, signée par le
client, et la contresigne à son tour ; - soit au moment où le professionnel commence à exécuter la mission, à la demande
du client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur en raison de
circonstances particulières.
Lorsque le professionnel n’a pas encore réceptionné la lettre de mission signée par le client,
toutes les relations professionnelles entre les parties sont soumises aux présentes conditions
générales et à la lettre de mission dont les dispositions sont réputées conclues entre Parties,
pour autant que ces documents contractuels aient été remis au client.
2.2 Durée et fin de la convention
Sauf clause contraire dans la lettre de mission, la convention est censée être conclue pour
une durée indéterminée.
Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment, moyennant une résiliation notifiée par
courrier électronique.
Sauf en cas de cessation immédiate pour raison déterminée (voir 3.1 et 3.2 ci-dessous) ou
clause contraire dans la lettre de mission, si le professionnel et/ou le client met fin au
contrat, un délai de préavis est prévu à concurrence d’un mois. À défaut pour la partie qui
résilie de préciser expressément dans la résiliation de la mission qu’il respectera le délai de
préavis, ce délai de préavis sera remplacé, sauf accord contraire des parties, par une
indemnité forfaitaire de rupture équivalente à un prorata des honoraires pour la période du
préavis (1/12 des honoraires annuels) correspondant aux prestations habituellement
réalisées par le professionnel pour un exercice comptable complet ou, le cas échéant, une
année calendrier.
Durant la période de préavis, les prescriptions de la lettre de mission et les présentes
conditions générales restent en vigueur.
Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs
aux prestations déjà exécutées.
III. – Cessation immédiate pour raison(s) déterminée(s)
3.1. Dans tous les cas, le professionnel peut mettre fin à tout moment à la convention sans
délai de préavis et sans indemnité, lorsque des raisons rendent la poursuite de la
collaboration professionnelle impossible, telles que :
- a. des circonstances mettant en péril l’indépendance du professionnel ;
- b. des circonstances rendant impossible l’exécution de la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques ;
- c. un (des) manquement(s) manifeste(s) du client à ses propres obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 5.2) et dans la lettre de mission ;
Les raisons qui justifient la cessation immédiate de la convention doivent être
communiquées au client.
Selon les circonstances, le professionnel pourra faire précéder sa décision d’un
avertissement ou d’une mise en demeure au client.
Lorsqu’il met fin à la convention, le professionnel signale au client les actes juridiques
urgents et nécessaires pour la sauvegarde de ses droits qui doivent être effectués et pour
lesquels il avait reçu mission.
3.2. En cas de faillite du client, la convention est résolue de plein droit.
3.3. Le client peut mettre fin à la convention à tout moment, sans délai de préavis et sans
indemnité, lorsque le professionnel reste manifestement en défaut d’exécuter ses
obligations, telles que décrites dans les présentes conditions générales (point 5.1) et, le cas
échéant, dans la lettre de mission.
Dans tous les cas, le client fera précéder sa décision d’une mise en demeure écrite et
motivée au professionnel.
IV. – Suspension de l’exécution des obligations
En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive, par le client, d’une ou
de plusieurs de ses obligations, par exemple en cas de non-paiement des honoraires,
provisions ou acompte(s), conformément à l’article 6 ci-dessous, le professionnel est en droit
de suspendre ou de différer l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait satisfait
aux siennes.
Le professionnel en informe le client par écrit.
Tous les frais et les charges (en ce compris les amendes et indemnités) résultant de la
suspension ou du report sont à la charge du client.
Le professionnel a droit en toutes circonstances au paiement des honoraires et frais relatifs
aux prestations déjà exécutées.
V. – Droits et obligations des parties
5.1. Droits et obligations du professionnel
Excepté en ce qui concerne le respect des délais légaux (pour autant que le client ait
respecté toutes ses obligations visées à l’article 5.2 ci-après), l’obligation prise par le
professionnel à l’égard de son client est une obligation de moyens. Le professionnel exécute
les missions qui lui sont confiées en toute indépendance et avec le soin requis.
Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et
autres normes professionnelles et en tenant compte de la législation et de la réglementation
applicables en vigueur lors de l’exécution de la convention.
5.2. Droits et obligations du client
Eu égard à la mission confiée au professionnel, le client s’engage scrupuleusement à
collaborer et à fournir précisément et à temps tous les documents, données et informations
nécessaires pour l’exécution de la mission.
Le client s’engage par ailleurs à :
- Exécuter les travaux qui lui incombent, le cas échéant, conformément à la lettre de
mission ; - Porter à la connaissance du professionnel, en temps utile, toute donnée, événement
ou développement susceptible d’influencer l’exécution de la mission ; - Vérifier si les documents et états produits par le professionnel correspondent à ses
attentes et à l’information fournie par lui et, si ce n’est pas le cas, à en informer sans
délai le professionnel.
Faute de ce faire, le professionnel sera dégagé de toute responsabilité pour non-respect des
délais impartis par le client.
VI. – Honoraires
6.1. Fixation des honoraires et frais
Les honoraires et frais sont fixés comme prévu dans la lettre de mission, dont les présentes
conditions générales font partie intégrante.
Les paiements s’effectueront sur le compte : BE18 9502 3468 5165.
6.2. Conditions de paiement
Les factures et/ou notes d’honoraires sont payables dans les 15 jours civils de la date de
facturation.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit
exigée à des intérêts de retard équivalents à 5 % du montant de la facture concernée.
Tout retard non imputable au professionnel dans l’exécution de sa mission n’empêche pas la
facturation mensuelle.
6.3. Acomptes
Le professionnel peut demander un ou plusieurs acomptes. Ces acomptes sont portés en
compte dans l’état final de frais et honoraires.
6.4. Contestation d’état de frais et honoraires
Toutes les contestations de frais et honoraires doivent être formulées par lettre
recommandée dans les 15 jours de la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient
(à temps) au professionnel, la créance non contestée est considérée comme définitive et son
montant incontestablement dû. Le client est en outre présumé être d’accord avec les
services facturés.
VII. – Responsabilité du professionnel
7.1. Limitation de responsabilité
Le professionnel veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes
déontologiques et autres normes professionnelles et en tenant compte de la législation et de
la réglementation applicables en vigueur lors de l’exécution des missions.
Le professionnel ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles
modifications ultérieures – le cas échéant, avec effet rétroactif – de ces dispositions légales
et réglementaires.
En outre, le professionnel ne peut être tenu responsable des fautes et erreurs
professionnelles qui auraient été commises par quiconque avant l’entrée en vigueur de la
lettre de mission.
Enfin, conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être
recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui.
Il est également demandé au professionnel et au client de s’adresser mutuellement, et
autant que possible par écrit, leurs objections et remarques.
La responsabilité du professionnel est limitée aux montants couverts par son contrat
d’assurance professionnelle sauf en cas de faute commise avec une intention frauduleuse ou
aux fins de nuire ou lors de l’accomplissement des missions spéciales réservées à des
professions particulières en vertu de la Loi.
7.2. Assurance du professionnel
Le professionnel a fait couvrir sa responsabilité civile professionnelle par un contrat
d’assurance.
Lorsqu’il apparaît que deux ou plusieurs cas de dommages résultent d’une même faute, ils
seront considérés comme ne constituant qu’un seul cas de responsabilité, et la
responsabilité sera par conséquent limitée au montant le plus élevé de ceux s’appliquant aux
missions ou aux conventions concernées.
Sauf disposition légale impérative contraire, les dommages résultant (a) d’une perte de
profit, de goodwill, d’opportunités commerciales ou d’économies ou avantages escomptés,
(b) de la perte ou de la corruption de données, (c) de pertes ou dommages indirects, ne
donneront lieu à aucune indemnisation.
VIII. – Lieu d’exécution de la mission
Les pièces, livres et documents peuvent être déplacés. Le professionnel peut les détenir le
temps nécessaire à l’exécution de sa (ses) mission(s). Le client a toujours le droit de les
consulter.
IX. – Secret professionnel
Le professionnel est tenu, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, au respect du
secret professionnel.
X. – Vie privée – traitement des données
Le client reconnaît avoir été informé que ses données personnelles sont traitées par le
professionnel pour les besoins de la gestion contractuelle et administrative de son dossier,
dans le respect des législations applicables et imposées au professionnel et pour l’exécution
des missions convenues entre eux.
XI. – Droit applicable et règlement des litiges
L’interprétation et l’exécution de la convention sont régies par le droit belge.
Les parties sont informées en cas de différend entre elles, de l’opportunité de tenter un
mode alternatif de règlement des conflits.
Elles auront d’abord pris la peine de s’adresser l’objet de leurs questions ou différends par
écrit.
Faute d’accord entre parties pour mettre en œuvre un mode alternatif de règlement des
litiges, toute contestation non réglée de quelque nature que ce soit, sera de la compétence
des cours et tribunaux de l’arrondissement de Liège.
